La fiscalité

Optimisation fiscale de vos véhicules
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dernières lois en vigueurs.

L’acquisition de véhicule pour une entreprise en achat comptant ou financée est soumise et ouvre droit à une fiscalité bien spécifique.

Dans ce contexte écologique qui encourage la mise à la route de véhicule moins polluant, ce sujet est plus que jamais prioritaire. 

Négliger ce poste pour une entreprise serait financièrement pénalisant. À l’inverse, il peut s’avérer être une mine d’économie pour une entreprise conseillée.  

Les années 2020-2021 ont été les années de la finalisation du projet WLTP démarré en 2018.

À la suite de la COVID-19 un booster fiscal a été mis en place par le gouvernement pour relancer la filière automobile. 

Ce dispositif sera maintenu pour les véhicules livrés jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

Nouveautés 2022

Depuis le 1er janvier 2022 la TVS disparaît pour laisser place à deux taxes :

– La taxe annuelle relative aux émissions de CO2

– La taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques.

Par ailleurs, elle ne sera plus calculée au trimestre si l’entreprise le souhaite, mais selon le nombre de jours exact d’utilisation du véhicule.

 

La fiscalité automobile regroupe :

optimisation fiscalité automobile

Le certificat d’immatriculation

Il est la carte d’identité d’un véhicule. On y trouve les caractéristiques principales de la voiture et l’identité de son propriétaire. Le certificat d’immatriculation est obligatoire afin de mettre en circulation un véhicule. 

Le certificat d’immatriculation permet également d’identifier les caractéristiques techniques et fiscales du véhicule, ainsi que son suivi dans le temps. 

Le prix de la carte grise se compose de différentes taxes :

  • la taxe régionale ;
  • la taxe de formation professionnelle ;
  • la taxe sur les véhicules polluants ;
  • la taxe de gestion ;
  • la redevance d’acheminement.

Les Bonus/malus

Cette partie de la fiscalité est liée au CO2 du véhicule dit « VP », véhicules 5 places sur la carte grise.

Elle est régie par une grille qui évolue généralement chaque année par l’intermédiaire de la loi de finance. 

Le bonus encourage donc les entreprises à s’orienter vers des véhicules qui émettent peu de CO2.

Le malus lui pénalise les entreprises optant pour des véhicules polluants.

Le malus maxi en 2022 est fixé à 40000 euros pour les véhicules les plus polluants, avec un plafonnement de 50% du prix TTC du véhicule.

Estimez votre Malus

En 2022

Jusqu’à 128 g/km de CO2 (norme WLTP) = pas de malus

Choisissez le taux de CO2 au Km :

=

Malus sur le poids

Entrée en vigueur au 1er Janvier 2022

Ce malus appelé taxe sur la masse en ordre de marche, concerne les véhicules neufs de tourisme (VP). La taxe est fixée à 10 € par kilo à partir de 1800 kg et plafonné à 40000 € en additionnant le malus CO2 : par exemple, un véhicule ayant déjà un malus CO2 de 40000 €, la taxe sur le poids ne s’applique pas.

Le paiement de la taxe se fait au moment du paiement de la carte grise tout comme le malus écologique.

Véhicules exonérés :

– Véhicules accessibles en fauteuil roulant (TPRM)

– Véhicules acquis par une personne ayant une carte d’invalidité ou ayant un enfant mineur à charge ayant également une carte d’invalidité

– Véhicules à faibles émissions :

– Électrique et hydrogène

– Hybride/électrique et rechargeable (PHEV) avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieur à 50 Km

– Véhicules utilitaires légers de – 3.5 T réservé aux transports de marchandises

La TVS (Taxe sur les Véhicules de Sociétés)

et les cas d’exonérations

La TVS, taxe sur véhicule de société, est à régler chaque année pour les véhicules particuliers (5 places carte grise) des entreprises. Le montant de cette taxe diffère selon les véhicules et leur CO2. 

À partir du 1er janvier 2022 la TVS intègre les 2 taxes :

Taxe annuelle relative aux émissions de CO2
Taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques

La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Nouveau barème WLTP

Choisissez le taux de CO2 au Km :

=

Certaines sociétés sont cependant exonérées :

  • Négociants automobile
  • Loueurs 
  • Transports à disposition du public
  • Taxis VTC 
  • Auto-école
  • Usage agricole

Certains véhicules le sont également : 

  • Véhicules Hybrides rechargeables ou non combiné à une motorisation thermique émettant moins de 50g/ km 
  • Véhicules électriques.

Tarifs en fonction des émissions de polluants atmosphériques

Année de mise en circulation Essence et assimilé Diesel (gazole) et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 2000 70 € 600 €
De 2001 à 2005 45 € 400 €
De 2006 à 2010 45 € 300 €
De 2011 à 2014  45 € 100 €
À partir de 2015  20 € 40 €

 

Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu’ils émettent plus de 120 g/km de CO2.

Les autres véhicules qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu’ils émettent plus de 100 g/km de CO2.

Exemple :

Un véhicule Hybride Essence immatriculé en janvier 2022 qui émet 102 g de CO2 = 163 € (prix relatif au CO2) + 20 € (prix relatif à la taxe des polluants atmosphériques).

 

Un véhicule qui combine l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85, soit l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié se voit exonéré temporairement de la première composante de la taxe. Cela vaut pendant une période de 12 trimestres.

Les primes de l’État sur les véhicules électriques et hybrides rechargeables

BONUS ÉCOLOGIQUE LIÉ AUX ÉNERGIES NOUVELLES

Hybride rechargeable

Pour toutes commandes passées avant le 31 décembre 2022 et livrées jusqu’au 30 juin 2023 inclus, vous pouvez bénéficier d’un bonus écologique de 1 000  € pour l’achat ou la location d’un véhicule hybride rechargeable.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être un véhicule neuf
  • Être acheté ou loué pour une durée d’au moins 2 ans
  • Être immatriculé en France dans une série définitive
  • Taux de CO2 compris entre 21 et 50 g/km
  • Prix facturé 50 000 €
  • Autonomie supérieure à 50 km

Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat, ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km

Véhicule électrique

– Pour un véhicule de moins de 45 000 € dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km, incluant si nécessaire le coût d’achat ou de location de la batterie, le bonus est de 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule.

Ce montant est augmenté si nécessaire du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Le bonus est plafonné à 4 000€ pour les entreprises.

Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire, soit remboursé si vous en faites la demande après l’achat, soit inclut en premier loyer par le loueur.

– Pour un véhicule électrique compris entre 45 000 € et 60 000 € (prix facturé), dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km, incluant si nécessaire le coût d’achat ou de location de la batterie, le bonus est de 2 000 €

– Pour un véhicule de plus de 60 000 €, dont le taux de CO2 est au maximum de 20g/km, incluant si nécessaire le coût d’achat ou de location de la batterie, le bonus concerne uniquement les véhicules suivants :

Le bonus est de 5 000 €.

Possibilité d’amortir séparément les batteries à 100% et sur 12 mois si ces dernières apparaissent sur la facture du concessionnaire. 

La base d’amortissement est comprise entre 7000 et 30000 € selon la puissance de la batterie.

Amortissements non déductibles 

Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal

La redevance de crédit-bail, la location de véhicules de tourisme et homologué N1 (VP) ou l’amortissement de véhicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur émission de CO2 pour la fraction de leur prix d’acquisition TTC supérieure à :

 

    • 30 000 € si le taux d’émission de CO² est inférieur à 20 g/km
    • 20 300 € si le taux d’émission de CO² est compris entre 20 et 49 g/km
    • 18 300 € si le taux d’émission de CO² est compris entre 50 et 160 g/km
    • 9 900 € pour les véhicules les plus polluants (taux d’émission de CO² supérieur à 160 g/km acquis à partir de 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004).

Par exemple, pour une entreprise propriétaire d’un véhicule de tourisme dont le taux de CO² est de 100 g/km, acquis en 2022 pour 23 000 € TTC amorti sur une période de 5 ans, l’annuité comptable s’élève à 23 000 x 20 % = 4600 €. L’annuité fiscale déductible s’élève à 18 300 x 20 % =3660 €. La différence de 940 € est une charge non déductible (à réintégrer).

TVA sur les véhicules et carburant

Pour la partie véhicules la possibilité pour une entreprise de récupérer la TVA n’est pas automatique. 

Les véhicules de tourisme VP 5 places sont exclus que ce soit en achat, location ainsi que leurs frais d’entretiens sauf les Auto-Ecoles, Les véhicules destinés à la vente, revente, location, et destiné au transport de public de voyageurs. 

Les véhicules utilitaires ou 5 places transformés en 2 places bénéficient,  eux, de la déduction de TVA. 

Concernant l’utilisation, le véhicule doit être affecté aux besoins de l’entreprise. 

En cas d’utilisation mixte, professionnelle et personnelle, la TVA n’est déductible que sur l’utilisation professionnelle. 

Certaines activités dont la facturation n’inclus pas de TVA sont exclus, type médecins, auto-entrepreneurs. 

Pour la partie carburant, la TVA est récupérable sur : 

 

  • Les Véhicules utilitaires 
  • GPL, GNV VP et VU 
  • Electricité sur les véhicules électriques VP et VU. 

Pour les véhicules de tourisme appartenant à la société, la TVA sur le carburant est récupérable :

  • 80% de la TVA est déductible sur le gazole.
  • En 2021, 80% de la TVA est déductible sur l’essence.
  • Pour les véhicules utilitaires qui appartiennent à l’entreprise, la TVA est 100% récupérable sur le gazole.
  • Sur l’essence la TVA est récupérable à 80% en 2021 puis 100% à partir de 2022.
  • Pour les véhicules électriques en VP ou VU vous pouvez déduire 100 % de la TVA sur l’électricité consommée.

Les avantages en nature

L’avantage en nature est une forme de rémunération.

L’employeur accorde des avantages en natures aux salariés suivant l’utilisation personnelle du véhicule.

Le véhicule en fait partie. :

Cet avantage peut être fourni avec ou sans contrepartie du salarié.

Deux modes de calculs sont prévus :

Dépenses réelles 

En Achat :

Ce sont les dépenses réelles donc un amortissement en TTC sur 5 ans pour les VH moins de 10 ans incluant l’entretien et l’assurance.

En Location : 

Coût global du loyer inclus assurance et entretien.

 Forfait

En Achat :

9% du coût d’achat TTC du véhicule de moins de 5 ans, 12% avec le carburant. 

En Location :

30% du coût global y compris assurance et entretien, 40 % avec le carburant. 

Le montant est ajusté au nombre de mois utilisé dans une année.

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