La fiscalité automobile en entreprise
Optimisation fiscale de votre véhicule ou votre flotte de véhicules
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dernières lois en vigueur.
L’acquisition de véhicules pour une entreprise en achat comptant ou financée est soumise et ouvre droit à une fiscalité bien spécifique.
Dans ce contexte écologique qui encourage la mise à la route de véhicules moins polluants, ce sujet est plus que jamais prioritaire. Négliger ce poste pour une entreprise serait financièrement pénalisant. À l’inverse, il peut s’avérer être une mine d’économie pour une entreprise conseillée. Les années 2021-2022 ont été les années de la finalisation du projet WLTP démarré en 2018. À la suite de la COVID-19 un booster fiscal a été mis en place par le gouvernement pour relancer la filière automobile.
Ce dispositif a évolué au 1er janvier 2023 suite à la parution du Décret n°2022-1761 du 30/12/222 avec des changements significatifs pour la partie Bonus écologique.
Rétrospective 2022 sur le changement de la TVS, celle-ci a disparu pour laisser place à deux taxes :
– La taxe annuelle relative aux émissions de CO2
– La taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques.
Par ailleurs, elle ne sera plus calculée au trimestre si l’entreprise le souhaite, mais selon le nombre de jours exact d’utilisation du véhicule.
La fiscalité automobile regroupe :
Le certificat d’immatriculation
Il est la carte d’identité d’un véhicule. On y trouve les caractéristiques principales de la voiture et l’identité de son propriétaire. Le certificat d’immatriculation est obligatoire afin de mettre en circulation un véhicule.
Le certificat d’immatriculation permet également d’identifier les caractéristiques techniques et fiscales du véhicule, ainsi que son suivi dans le temps.
Le prix de la carte grise se compose de différentes taxes :
- la taxe régionale ;
- la taxe de formation professionnelle ;
- la taxe sur les véhicules polluants ;
- la taxe de gestion ;
- la redevance d’acheminement.
Les Bonus/Malus
Cette partie de la fiscalité est liée au CO2 du véhicule dit « VP », véhicules 5 places sur la carte grise.
Elle est régie par une grille qui évolue généralement chaque année par l’intermédiaire de la loi de finance.
Le bonus encourage donc les entreprises à s’orienter vers des véhicules qui émettent peu de CO2.
En 2023 le bonus baisse et est fixé à à 3000 € TTC
sur les VP et 4000 € TTC sur les VUL électriques et/ou hydrogène
Le malus lui pénalise les entreprises optant pour des véhicules polluants.
Le malus maxi en 2023 est fixé à 50 000 € à partir de 226g contre 40 000 € et 223g en 2022 avec un plafonnement à 50% du prix de vente TTC du véhicule.
Estimez votre Malus
En 2023
Jusqu’à 128 g/km de CO2 (norme WLTP) = pas de malus
Choisissez le taux de CO2 au Km :
=
–
Malus sur le poids
Ce malus appelé taxe sur la masse en ordre de marche, concerne les véhicules neufs de tourisme (VP). La taxe est fixée à 10 € par kilo à partir de 1800 kg et plafonné à 50 000 € en additionnant le malus CO2 : par exemple, un véhicule ayant déjà un malus CO2 de 50 000 €, la taxe sur le poids ne s’applique pas.
Le paiement de la taxe se fait au moment du paiement de la carte grise tout comme le malus écologique.
Véhicules exonérés :
– Véhicules accessibles en fauteuil roulant (TPRM)
– Véhicules acquis par une personne ayant une carte d’invalidité ou ayant un enfant mineur à charge ayant également une carte d’invalidité
– Véhicules à faibles émissions :
– Électrique et hydrogène
– Hybride/électrique et rechargeable (PHEV) avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieur à 50 Km
– Véhicules utilitaires légers de – 3.5 T réservés aux transports de marchandises
Entrée en vigueur au 1er Janvier 2022
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Sociétés)
et les cas d’exonérations
La TVS, taxe sur véhicule de société, est à régler chaque année pour les véhicules particuliers (5 places carte grise) des entreprises. Le montant de cette taxe diffère selon les véhicules et leur CO2.
Depuis le 1er janvier 2022 la TVS intègre les 2 taxes :
Taxe annuelle relative aux émissions de CO2
Taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques
La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Nouveau barème WLTP
Choisissez le taux de CO2 au Km :
=
–
Certaines sociétés sont cependant exonérées :
- Négociants automobile
- Loueurs
- Transports à disposition du public
- Taxis VTC
- Auto-école
- Usage agricole
Certains véhicules le sont également :
- Véhicules Hybrides rechargeables ou non combiné à une motorisation thermique émettant moins de 50g/ km
- Véhicules électriques.
Tarifs en fonction des émissions de polluants atmosphériques
| Année de mise en circulation | Essence et assimilé | Diesel (gazole) et assimilé |
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
| De 2001 à 2005 | 45 € | 400 € |
| De 2006 à 2010 | 45 € | 300 € |
| De 2011 à 2014 | 45 € | 100 € |
| À partir de 2015 | 20 € | 40 € |
Les véhicules immatriculés à partir de mars 2020 qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu’ils émettent plus de 120 g/km de CO2.
Les autres véhicules qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu’ils émettent plus de 100 g/km de CO2.
Exemple :
Un véhicule Hybride Essence immatriculé en janvier 2023 qui émet 102 g de CO2 = 163 € (prix relatif au CO2) + 20 € (prix relatif à la taxe des polluants atmosphériques).
Un véhicule qui combine l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85, soit l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié se voit exonéré temporairement de la première composante de la taxe. Cela vaut pendant une période de 12 trimestres.
Amortissements non déductibles
Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal
La redevance de crédit-bail, la location de véhicules de tourisme et homologué N1 (VP) ou l’amortissement de véhicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur émission de CO2 pour la fraction de leur prix d’acquisition TTC supérieure à :
- 30 000 € si le taux d’émission de CO² est inférieur à 20 g/km
- 20 300 € si le taux d’émission de CO² est compris entre 20 et 49 g/km
- 18 300 € si le taux d’émission de CO² est compris entre 50 et 160 g/km
- 9 900 € pour les véhicules les plus polluants (taux d’émission de CO² supérieur à 160 g/km acquis à partir de 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004).
Par exemple, pour une entreprise propriétaire d’un véhicule de tourisme dont le taux de CO² est de 100 g/km, acquis en 2023 pour 23 000 € TTC amorti sur une période de 5 ans, l’annuité comptable s’élève à 23 000 x 20 % = 4600 €. L’annuité fiscale déductible s’élève à 18 300 x 20 % =3660 €. La différence de 940 € est une charge non déductible (à réintégrer).
TVA sur les véhicules et carburant
Pour la partie véhicules la possibilité pour une entreprise de récupérer la TVA n’est pas automatique.
Les véhicules de tourisme VP 5 places sont exclus que ce soit en achat, location ainsi que leurs frais d’entretien sauf les Auto-Ecoles, Les véhicules destinés à la vente, revente, location, et destiné au transport de public de voyageurs.
Les véhicules utilitaires ou 5 places transformés en 2 places bénéficient, eux, de la déduction de TVA.
Concernant l’utilisation, le véhicule doit être affecté aux besoins de l’entreprise.
En cas d’utilisation mixte, professionnelle et personnelle, la TVA n’est déductible que sur l’utilisation professionnelle.
Certaines activités dont la facturation n’inclus pas de TVA sont exclus, type médecins, auto-entrepreneurs.
Pour la partie carburant, la TVA est récupérable sur :
- Les Véhicules utilitaires
- GPL, GNV VP et VU
- Electricité sur les véhicules électriques VP et VU.
Pour les véhicules de tourisme appartenant à la société, la TVA sur le carburant est récupérable :
- 80% de la TVA est déductible sur le gazole.
- En 2021, 80% de la TVA est déductible sur l’essence.
- Pour les véhicules utilitaires qui appartiennent à l’entreprise, la TVA est 100% récupérable sur le gazole.
- Sur l’essence la TVA est récupérable à 80% en 2021 puis 100% à partir de 2022.
- Pour les véhicules électriques en VP ou VU vous pouvez déduire 100 % de la TVA sur l’électricité consommée.
Les primes de l’État sur les véhicules électriques et hybrides rechargeables
BONUS ÉCOLOGIQUE LIÉ AUX ÉNERGIES NOUVELLES
Hybride rechargeable
Suite au nouveau décret du 1er janvier 2023 : suppression du bonus sur les hybrides rechargeables.
Possibilité d’amortir les batteries pour les hybrides rechargeables avec une autonomie en électrique supérieure à 50KM
Véhicule électrique
En 2023 Baisse de 1000 € du bonus sur les véhicules électriques et restrictions des conditions d’éligibilité :
- Eligibilité plafonnée pour un VP à un tarif véhicule maximum de 47 000 € TTC incluant le coût d’acquisition ou de location de la batterie.
- Exclusion des véhicules VP supérieurs à 2,4 T et 3,5 T en VUL.
- Le bonus reste plafonné à 27% pour les VP ou 40% pour les VUL du prix facturé TTC.
Plus aucun bonus pour les VP électriques dont le prix est supérieur à 47 000 €.
En résumé :
Pour les VP le bonus est plafonné à 3000 € TTC pour les sociétés
Pour les VUL utilitaires légers le bonus est plafonné à 4000 € TTC pour les sociétés
Possibilité d’amortir séparément les batteries à 100% et sur 12 mois si ces dernières apparaissent sur la facture du concessionnaire.
La base d’amortissement est comprise entre 7000 et 30000 € selon la puissance de la batterie.
Les avantages en nature
L’avantage en nature est une forme de rémunération. L’employeur accorde des avantages en nature aux salariés suivant l’utilisation personnelle du véhicule. Le véhicule en fait partie. Cet avantage peut être fourni avec ou sans contrepartie du salarié.
Deux modes de calcul sont prévus :
Dépenses réelles
En Achat :
Ce sont les dépenses réelles donc un amortissement en TTC sur 5 ans pour les VH moins de 10 ans incluant l’entretien et l’assurance.
En Location :
Coût global du loyer inclus assurance et entretien.
Forfait
En Achat :
9% du coût d’achat TTC du véhicule de moins de 5 ans, 12% avec le carburant.
En Location :
30% du coût global y compris assurance et entretien, 40 % avec le carburant, les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.
Le montant est ajusté au nombre de mois utilisés dans une année.
Particularité véhicules électriques : Un abattement de 50% est à effectuer sur l’avantage en nature sur sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1800 € / an.