La fiscalité automobile
en entreprise
Optimisation fiscale de votre véhicule ou votre flotte de véhicules
Mon Courtier Auto vous tient constamment informé de l’évolution des lois sur la fiscalité automobile — un avantage concurrentiel décisif pour optimiser votre flotte.
L’acquisition de véhicules pour une entreprise en achat comptant ou financée est soumise et ouvre droit à une fiscalité bien spécifique.
Dans ce contexte écologique qui encourage la mise à la route de véhicules moins polluants, ce sujet est plus que jamais prioritaire. Négliger ce poste pour une entreprise serait financièrement pénalisant. À l’inverse, il peut s’avérer être une mine d’économie pour une entreprise conseillée.
Les années 2021-2022 ont été les années de la finalisation du projet WLTP démarré en 2018. À la suite de la COVID-19, un booster fiscal a été mis en place par le gouvernement pour relancer la filière automobile. Ce dispositif a évolué en 2024 suite à la parution du Décret n°2024-102 du 12/02/2024 avec des changements significatifs pour la partie Bonus écologique.
L’article 27 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 valide les nouvelles règles fiscales et notamment les malus au CO₂ et au poids.
Il est la carte d’identité d’un véhicule. On y trouve les caractéristiques principales de la voiture et l’identité de son propriétaire. Le certificat d’immatriculation est obligatoire afin de mettre en circulation un véhicule. Il permet également d’identifier les caractéristiques techniques et fiscales du véhicule, ainsi que son suivi dans le temps.
Le prix de la carte grise se compose de différentes taxes :
- La taxe régionale
- La taxe de formation professionnelle
- La taxe sur les véhicules polluants
- La taxe au poids
- La taxe de gestion
- La redevance d’acheminement
Cette partie de la fiscalité est liée au CO₂ du véhicule dit « VP », véhicules 5 places sur la carte grise. Elle est régie par une grille qui évolue généralement chaque année par l’intermédiaire de la loi de finance. Cette dernière encourage les entreprises à s’orienter vers des véhicules qui émettent peu ou pas de CO₂.
Le malus pénalise les entreprises optant pour des véhicules polluants. Le malus maxi en 2026 est fixé à 80 000 € à partir de 192 g contre 70 000 € en 2025.
Estimez votre Malus 2026
En 2026, jusqu’à 108 g/km de CO₂ (norme WLTP) = pas de malus
À partir de 2027 : Le barème est déjà intégré dans la loi. Le seuil de déclenchement sera abaissé à 103 g/km et le montant maximal augmenté à 90 000 €.
Ce malus, appelé taxe sur la masse en ordre de marche, concerne les véhicules neufs de tourisme (VP). La taxe démarre à 10 € par kilo à partir de 1 500 kg. Le paiement se fait au moment du paiement de la carte grise.
Les voitures particulières hybrides rechargeables dont l’autonomie WLTP en ville dépasse les 50 km bénéficient d’un abattement de 200 kilos, dans la limite de 15% de leur masse, et 100 kg pour les hybrides non rechargeables (HEV).
Les véhicules utilitaires de transport de marchandises, les véhicules de société de genre CCTE et les véhicules accessibles en fauteuil roulant sont exonérés. Une réduction de 600 kilos est accordée aux sociétés et aux personnes morales qui achètent un véhicule d’au moins huit places assises.
| Fraction de la masse en ordre de marche (kg) | Tarif marginal (€/kg) |
|---|---|
| Jusqu’à 1 499 kg | 0 € |
| De 1 500 à 1 699 kg | 10 € |
| De 1 700 à 1 799 kg | 15 € |
| De 1 800 à 1 899 kg | 20 € |
| De 1 900 à 1 999 kg | 25 € |
| À partir de 2 000 kg | 30 € |
La TAVE est à régler chaque année pour les véhicules particuliers (5 places carte grise) des entreprises. Le montant de cette taxe diffère selon les véhicules et leur CO₂.
Depuis le 1er janvier 2022, elle intègre deux taxes : la taxe annuelle relative aux émissions de CO₂ et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques. La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Calculez votre TAVE
Exonérations — Sociétés :
- Négociants automobile
- Loueurs
- Transports à disposition du public
- Taxis VTC
- Auto-écoles
- Usage agricole
Exonérations — Véhicules :
- Véhicules hybrides rechargeables ou non combiné à une motorisation thermique émettant moins de 50 g/km
- Véhicules 100% électriques
| Catégorie Crit’Air | Tarif annuel (€) |
|---|---|
| E — 100% électrique | 0 € |
| Crit’Air 1 | 100 € |
| Véhicules les plus polluants | 500 € |
Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal. La redevance de crédit-bail, la location de véhicules de tourisme et homologué N1 (VP) ou l’amortissement de véhicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur émission de CO₂, pour la fraction de leur prix d’acquisition TTC supérieure à :
| Taux d’émission CO₂ | Plafond déductible TTC |
|---|---|
| Inférieur à 19 g/km | 30 000 € |
| Entre 20 et 49 g/km | 20 300 € |
| Entre 50 et 160 g/km | 18 300 € |
| Supérieur à 160 g/km | 9 900 € |
Exemple : Pour une entreprise propriétaire d’un véhicule de tourisme dont le taux de CO₂ est de 100 g/km, acquis en 2024 pour 23 000 € TTC amorti sur 5 ans :
— Annuité comptable : 23 000 × 20 % = 4 600 €
— Annuité fiscale déductible : 18 300 × 20 % = 3 660 €
— Charge non déductible à réintégrer : 940 €
1. Les obligations légales — La TAI
La TAI impose aux entreprises de plus de 100 véhicules en parc de renouveler leur flotte avec des modèles à faibles émissions. Si vous ne respectez pas ces quotas, vous vous exposez à des sanctions financières.
À partir de 2025, vous devez intégrer un certain pourcentage de véhicules propres (électriques ou hybrides rechargeables) lors du renouvellement de votre flotte.
Barème des pénalités en cas de non-respect :
Le montant total des amendes est plafonné à 1 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en France.
2. Le levier financier — Les CEE
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont un dispositif de l’État qui permet d’obtenir des aides financières pour faciliter votre transition énergétique.
Autres opérations éligibles :
- Formation à l’éco-conduite
- Installation de systèmes télématiques embarqués
Mon Courtier Auto vous accompagne de A à Z dans votre projet de transition énergétique, du conseil jusqu’à l’obtention des aides CEE.
| Puissance admin. | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | D × 0,529 | (D × 0,316) + 1 065 | D × 0,370 |
| 4 CV | D × 0,606 | (D × 0,340) + 1 330 | D × 0,407 |
| 5 CV | D × 0,636 | (D × 0,357) + 1 395 | D × 0,427 |
| 6 CV | D × 0,665 | (D × 0,374) + 1 457 | D × 0,447 |
| 7 CV et plus | D × 0,697 | (D × 0,394) + 1 515 | D × 0,470 |
Pour la partie véhicules, la possibilité pour une entreprise de récupérer la TVA n’est pas automatique. Les véhicules de tourisme VP 5 places sont exclus que ce soit en achat, location ainsi que leurs frais d’entretien — sauf auto-écoles, véhicules destinés à la vente, revente, location, et transport public de voyageurs.
Les véhicules utilitaires ou 5 places transformés en 2 places bénéficient de la déduction de TVA.
Carburant — VP de société
- Gazole : 80% de TVA déductible
- Essence : 80% de TVA déductible
- GPL / GNV : 100%
- Électricité : 100%
Carburant — VU de société
- Gazole : 100% de TVA déductible
- Essence : 100% à partir de 2022
- GPL / GNV : 100%
- Électricité : 100%
L’avantage en nature est une forme de rémunération. L’employeur accorde des avantages en nature aux salariés suivant l’utilisation personnelle du véhicule. Cet avantage peut être fourni avec ou sans contrepartie du salarié.
Mode réel
En achat : amortissement TTC sur 5 ans pour les véhicules de moins de 10 ans, incluant entretien et assurance.
En location : coût global du loyer, assurance et entretien inclus.
Mode forfaitaire
En achat :
— Sans carburant : 15% du coût d’achat TTC
— Avec carburant : 20%
En location :
— Sans carburant : 50% du loyer
— Avec carburant : 67%
Abattement véhicule électrique : L’abattement passe de 50% à 70%, plafonné à 4 582 € par an si le véhicule électrique est Eco Score. Le montant est ajusté au nombre de mois utilisés dans l’année.
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