La fiscalité automobile en entreprise
Optimisation fiscale de votre véhicule ou votre flotte de véhicules
Mon Courtier Auto vous tient informé des
dernières lois en vigueur.
L’acquisition de véhicules pour une entreprise en achat comptant ou financée est soumise et ouvre droit à une fiscalité bien spécifique.
Dans ce contexte écologique qui encourage la mise à la route de véhicules moins polluants, ce sujet est plus que jamais prioritaire. Négliger ce poste pour une entreprise serait financièrement pénalisant. À l’inverse, il peut s’avérer être une mine d’économie pour une entreprise conseillée. Les années 2021-2022 ont été les années de la finalisation du projet WLTP démarré en 2018. À la suite de la COVID-19 un booster fiscal a été mis en place par le gouvernement pour relancer la filière automobile.
Ce dispositif a évolué en 2024 suite à la parution du Décret n°2024-102 du 12/02/2024 avec des changements significatifs pour la partie Bonus écologique.
L’article 27 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 valide les nouvelles règles fiscale et notamment le malus au C02
Rétrospective 2022 sur le changement de la TVS, celle-ci a disparu pour laisser place à deux taxes :
– La taxe annuelle relative aux émissions de CO2
– La taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques.
Par ailleurs, elle ne sera plus calculée au trimestre si l’entreprise le souhaite, mais selon le nombre de jours exact d’utilisation du véhicule.
La fiscalité automobile regroupe :
Le certificat d’immatriculation
Il est la carte d’identité d’un véhicule. On y trouve les caractéristiques principales de la voiture et l’identité de son propriétaire. Le certificat d’immatriculation est obligatoire afin de mettre en circulation un véhicule.
Le certificat d’immatriculation permet également d’identifier les caractéristiques techniques et fiscales du véhicule, ainsi que son suivi dans le temps.
Le prix de la carte grise se compose de différentes taxes :
- la taxe régionale ;
- la taxe de formation professionnelle ;
- la taxe sur les véhicules polluants ;
- la taxe de gestion ;
- la redevance d’acheminement.
Les Bonus/Malus
Cette partie de la fiscalité est liée au CO2 du véhicule dit « VP », véhicules 5 places sur la carte grise.
Elle est régie par une grille qui évolue généralement chaque année par l’intermédiaire de la loi de finance.
Le bonus encourage donc les entreprises à s’orienter vers des véhicules qui émettent peu de CO2.
Plus de bonus ni pour les VP ni VU, pour les VP électrique et VU électrique l’aide CEE peut s’appliquer.
Le malus lui pénalise les entreprises optant pour des véhicules polluants.
Le malus maxi en 2025 est fixé à 70 000 € à partir de 193g contre 60 000 € en 2024.
Depuis le 1er janvier 2024 le montant du malus CO2 n’est plus plafonné, il peut dépasser les 50% du prix TTC du véhicule.
Estimez votre Malus
En 2025
Jusqu’à 113 g/km de CO2 (norme WLTP) = pas de malus
Choisissez le taux de CO2 au Km :
Malus correspondant :
Sélectionnez un taux d'émission
Malus sur le poids
Ce malus appelé taxe sur la masse en ordre de marche, concerne les véhicules neufs de tourisme (VP). La taxe démarre à 10€ par kilo à partir de 1600 kg et plafonné à 60 000 € à partir de 194g en additionnant le malus CO2 : par exemple, un véhicule ayant déjà un malus CO2 de 60 000 €, la taxe sur le poids ne s’applique pas. Le paiement de la taxe se fait au moment du paiement de la carte grise tout comme le malus écologique.
Les voitures particulières électriques à batterie ou pile hydrogène, ainsi que les hybrides rechargeables dont l‘autonomie WLTP en ville dépasse les 50 km, ne sont plus exonérées du malus au poids à compter de cette année. Ils sont pénalisés en 2025 avec un abattement de 200 kilos, dans la limite de 15% de leur masse. *franchise de 100kg pour les hybrides non rechargeables (HEV)
Les véhicules utilitaires de transport de marchandises, les véhicules de société de genre CCTE et les véhicules accssibles en fauteuil roulant sont exonérés également. Une réduction de 500 kilos est accordée aux sociétés et aux personnes morales qui achètent un véhicule d’au moins huit places assises.
| Fraction de la masse en ordre de marche (kg) | Tarif marginal (€) |
|---|---|
| Jusqu’à 1599 | 0 |
| De 1600 à 1799 | 10 |
| De 1800 à 1899 | 15 |
| De 1900 à 1999 | 20 |
| De 2000 à 2099 | 25 |
| À partir de 2100 | 30 |
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Sociétés)
et les cas d’exonérations
La TVS, taxe sur véhicule de société, est à régler chaque année pour les véhicules particuliers (5 places carte grise) des entreprises. Le montant de cette taxe diffère selon les véhicules et leur CO2.
Depuis le 1er janvier 2022 la TVS intègre les 2 taxes :
Taxe annuelle relative aux émissions de CO2
Taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques
La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Nouveau barème WLTP
Choisissez le taux de CO2 au Km :
TVS correspondant :
Sélectionnez un taux d'émission
Certaines sociétés sont cependant exonérées :
- Négociants automobile
- Loueurs
- Transports à disposition du public
- Taxis VTC
- Auto-école
- Usage agricole
Certains véhicules le sont également :
- Véhicules Hybrides rechargeables ou non combiné à une motorisation thermique émettant moins de 50g/ km
- Véhicules électriques.
Barème de la taxe annuelle sur les émissions de pollutants atmosphériques
| Catégorie d’émissions de polluants | Tarif annuel(€) |
| E (100% électrique) | 0 |
| Crit’air 1 | 100 |
| Véhicules les plus polluants | 500 |
Un véhicule qui combine l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85, soit l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié se voit exonéré temporairement de la première composante de la taxe. Cela vaut pendant une période de 12 trimestres.
Exemple :
Un véhicule Hybride Essence immatriculé en janvier 2023 qui émet 102 g de CO2 = 163 € (prix relatif au CO2) + 20 € (prix relatif à la taxe des polluants atmosphériques).
Un véhicule qui combine l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85, soit l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié se voit exonéré temporairement de la première composante de la taxe. Cela vaut pendant une période de 12 trimestres.
Amortissements non déductibles
Certaines charges ne peuvent pas être déduites du résultat fiscal
La redevance de crédit-bail, la location de véhicules de tourisme et homologué N1 (VP) ou l’amortissement de véhicules de tourisme en fonction de leur date de mise en circulation et de leur émission de CO2 pour la fraction de leur prix d’acquisition TTC supérieure à :
- 30 000 € si le taux d’émission de CO² est inférieur à 19 g/km
- 20 300 € si le taux d’émission de CO² est compris entre 20 et 49 g/km
(Pour les véhicules émettant moins de 50g les batteries sont amortissables en totalité.) - 18 300 € si le taux d’émission de CO² est compris entre 50 et 160 g/km
- 9 900 € pour les véhicules les plus polluants (taux d’émission de CO² supérieur à 160 g/km acquis à partir de 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2004).
Par exemple, pour une entreprise propriétaire d’un véhicule de tourisme dont le taux de CO² est de 100 g/km, acquis en 2024 pour 23 000 € TTC amorti sur une période de 5 ans, l’annuité comptable s’élève à 23 000 x 20 % = 4600 €. L’annuité fiscale déductible s’élève à 18 300 x 20 % =3660 €. La différence de 940 € est une charge non déductible (à réintégrer).
TVA sur les véhicules et carburant
Pour la partie véhicules la possibilité pour une entreprise de récupérer la TVA n’est pas automatique.
Les véhicules de tourisme VP 5 places sont exclus que ce soit en achat, location ainsi que leurs frais d’entretien sauf les Auto-Ecoles, Les véhicules destinés à la vente, revente, location, et destiné au transport de public de voyageurs.
Les véhicules utilitaires ou 5 places transformés en 2 places bénéficient, eux, de la déduction de TVA.
Concernant l’utilisation, le véhicule doit être affecté aux besoins de l’entreprise.
En cas d’utilisation mixte, professionnelle et personnelle, la TVA n’est déductible que sur l’utilisation professionnelle.
Certaines activités dont la facturation n’inclus pas de TVA sont exclus, type médecins, auto-entrepreneurs.
Pour la partie carburant, la TVA est récupérable sur :
Les Véhicules utilitaires
GPL, GNV VP et VU
Electricité sur les véhicules électriques VP et VU.
Pour les véhicules de tourisme appartenant à la société, la TVA sur le carburant est récupérable :
80% de la TVA est déductible sur le gazole.
En 2021, 80% de la TVA est déductible sur l’essence.
Pour les véhicules utilitaires qui appartiennent à l’entreprise, la TVA est 100% récupérable sur le gazole.
Sur l’essence la TVA est récupérable à 80% en 2021 puis 100% à partir de 2022.
Pour les véhicules électriques en VP ou VU vous pouvez déduire 100 % de la TVA sur l’électricité consommée.
Loi LOM et CEE
🚛 Passez à l’électrique et anticipez les nouvelles obligations réglementaires tout en profitant des aides financières ! ⚡
1. Les obligations légales : La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
La Loi LOM impose aux entreprises de renouveler leur flotte de véhicules avec des modèles à faibles émissions. Si vous ne respectez pas ces quotas, vous vous exposez à des sanctions financières à partir de 2025.
🔎 Ce que dit la Loi LOM :
À partir de 2025, vous devez intégrer un certain pourcentage de véhicules propres (électriques ou hybrides rechargeables) lors du renouvellement de votre flotte.
En cas de non-respect des quotas, voici le barème des pénalités :
- 2 000 € par véhicule manquant en 2025
- 4 000 € par véhicule manquant en 2026
- 5 000 € par véhicule manquant à partir de 2027
Le montant total des amendes est plafonné à 1 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en France.
✅ Anticipez ces obligations pour éviter ces coûts et renforcer l’image écoresponsable de votre société !
2. Le levier financier : Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Les CEE sont un dispositif de l’État qui permet d’obtenir des aides financières pour faciliter votre transition énergétique.
Montants des aides disponibles avec les CEE :
- Jusqu’à 3 300 € par véhicule utilitaire léger (VUL) électrique
- Pour les petites flottes (moins de 100 véhicules), vous pouvez bénéficier d’une majoration du volume de CEE, ce qui peut tripler le montant de l’aide.
Autres opérations éligibles aux CEE :
- Formation à l’éco-conduite : pour réduire la consommation de carburant et améliorer l’empreinte environnementale
- Installation de systèmes télématiques embarqués : pour suivre et optimiser la gestion de flotte en temps réel, avec un gain immédiat sur la consommation
Les avantages pour votre entreprise :
🔋 Réduisez vos coûts énergétiques
🌍 Diminuez votre empreinte carbone
📈 Anticipez les réglementations et évitez les sanctions financières
💡 Profitez d’aides pour investir intelligemment dans une mobilité durable
Mon Courtier Auto vous accompagne de A à Z dans votre projet de transition énergétique, du conseil jusqu’à l’obtention des aides CEE.
Barème des indemnités kilométriques
| Puissance administrative | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 km à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | D × 0,529 | (D × 0,316) + 1 065 | D × 0,370 |
| 4 CV | D × 0,606 | (D × 0,340) + 1 330 | D × 0,407 |
| 5 CV | D × 0,636 | (D × 0,357) + 1 395 | D × 0,427 |
| 6 CV | D × 0,665 | (D × 0,374) + 1 457 | D × 0,447 |
| 7 CV et plus | D × 0,697 | (D × 0,394) + 1 515 | D × 0,470 |
Les avantages en nature
L’avantage en nature est une forme de rémunération. L’employeur accorde des avantages en nature aux salariés suivant l’utilisation personnelle du véhicule. Le véhicule en fait partie. Cet avantage peut être fourni avec ou sans contrepartie du salarié.
Deux modes de calcul sont prévus :
Dépenses réelles
En Achat :
Ce sont les dépenses réelles donc un amortissement en TTC sur 5 ans pour les VH moins de 10 ans incluant l’entretien et l’assurance.
En Location :
Coût global du loyer inclus assurance et entretien.
Forfait
En Achat sans carburant on passe de 9% à 15%, avec carburant on passe de 12% à 20%
En location on passe sans carburant de 30% à 50% et avec le carburant on passe de 40% à 67%
Le montant est ajusté au nombre de mois utilisés dans une année.
L’abattement électrique passe de 50% à 70% plafonné à 4582 euros par An si le véhicule électrique est Eco score.
Vous pouvez le vérifier en suivant ce lien