Fiscalité 2023 pour les sociétés. 

par | Fév 22, 2023 | Actualité | 0 commentaires

Après deux années reconduites, voici les changements de la fiscalité automobile pour les sociétés en 2023 

BONUS véhicules de société

  • Un bonus écologique à 3000 € TTC pour les véhicules électriques dit VP dont le tarif n’excède pas 47 000 € TTC prix remisé, 4000 € TTC pour les véhicules utilitaires électriques et/ou hydrogènes
  • Suppression du bonus au-delà de ce montant 
  • Suppression du bonus de 1000 € pour les véhicules Hybrides 

MALUS véhicules de société

Nouveau barème du malus qui démarre à 123 g contre 128g en 2022

*Vous pouvez consulter le barème grâce à la liste déroulante sur notre page Fiscalité 

  • Nouveau plafond : le malus plafonné à 40 000 € en 2022 passe à 50 000 € en 2023 

NOUVEAUTÉ 2023 ! : Expérimentation du prêt à taux zéro

Vous êtes concernés !  Ce prêt s’applique à l’achat, la LLD ou le Crédit-Bail d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable si ce dernier ne dépasse pas une émission de CO2 inférieures ou égales à 50 g et dont le tarif du véhicule n’excède pas 45 000 euros TTC pour un VP et de 60 000 euros TTC pour une camionnette (poids total en charge 2,6 tonnes maximum). 

Ce dispositif a pris effet le 1er janvier 2023 et pour deux ans. 

Il concerne les micro-entreprises domiciliés dans les ZFE-m ou dans les intercommunalités limitrophes de celles-ci. 

Attention, le terme Micro-entreprises ici désigne la micro entreprise UE, c’est-à-dire une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions EUR. 

Pour l’achat de véhicule, un prêt de 30 000 euros maximum sera possible, remboursable en sept ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l’Etat. 

Ex en Achat : 

  • Véhicule de – de 50g de CO2 au tarif maximum de 45 000 € 
  • Droit à un prêt à taux zéro de 30 000 € qui s’échelonne maximum sur 7 ans. 

Pour la location longue durée ou à la location avec option d’achat, Crédit-Bail, le montant du prêt est ramené à 10 000 euros et la durée de remboursement du prêt coïncide avec la durée du contrat de location.

Ex en LLD : 

  • Véhicule de – de 50g de CO2 au tarif maximum de 45 000 € 
  • LLD en 36 mois
  • Droit à prêt de 10 000 € à taux zéro qui s’échelonne sur les 36 mois 

AVANTAGE EN NATURE : AEN

Le dispositif prolongé sur 2023 et 2024 

Pour rappel 

Source : URSAFF : 

Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique (véhicules hybrides et électriques) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 :
l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 €. 

  • la borne est installée sur le lieu de travail :
    L’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul, y compris pour les frais d’électricité ; 
  • La borne est installée en dehors du lieu de travail :
    l’employeur prend en charge tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne :
    • la mise à disposition cesse à la fin du contrat de travail :
      la prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales ; 
    • la mise à disposition continue à la fin du contrat de travail :
      la prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 000 €. 

Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 € respectivement lorsque la borne a plus de 5 ans.

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